Conditions Generales de Vente et d'Utilisation PRELEAD
Prelead
Prelead est une plateforme mise à disposition par Prelead SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 102 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 798 148 482 dont le siège social est situé au 1535 Route de Montech 82710 Bressols, qui développe, exploite, maintien et héberge l’ensemble des Services Prelead accessible à l’adresse suivante: Application Prelead.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à tous les Utilisateurs et pour tous les Services fournis par la plateforme PRELEAD. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la souscription et après chaque modification des CGVU.
Les CGVU sont disponible à tout moment sur le Site pour les Clients et Utilisateurs. La version qui prévaut est celle qui est disponible et accessible en ligne à l’adresse suivante: Conditions générales de vente Prelead. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles.
Prelead SARL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU (afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique) en notifiant par courriel toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.
EN CLIQUANT SUR LA CASE «J'ai lu et accepte pleinement les CGV Prelead», VOUS DONNEZ, EN VOTRE QUALITE DE CLIENT/UTILISATEUR VOTRE CONSENTEMENT EXPRESS POUR ÊTRE LIÉ AUX PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE PRELEAD (LES « SERVICES »).
SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LA QUALITE ET LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « CLIENT », « UTILISATEUR », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE.
Définitions
Administrateur désigne tout Utilisateur dont l’accès au Site permet de paramétrer les accès Utilisateurs (création, modification, suppression) ainsi que l’ensemble des Services paramétrables par les Administrateurs.
CGVU désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux Services.
Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et qui assume la responsabilité des paiements pour ces Services.
Compte désigne un compte valide et actif donnant accès à tous les Services souscrits par le Client.
Contrat désigne les présentes CGVU disponibles sur le Site, que tous les Clients et Utilisateurs acceptent en complétant le formulaire d'enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.
Parties désigne conjointement Prelead SARL et le Client et/ou l’Utilisateur.
Personne Référente désigne le seul et unique interlocuteur technique de Prelead SARL chez le Client tout au long de la durée prévue dans les présentes CGVU.
Services désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Clients et Utilisateurs via l’utilisation du Site conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site. Ces Services peuvent être modifiés.
Site désigne le site internet de Prelead accessible à l’adresse www.prelead.fr qui présente l’ensemble des Services.
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par Prelead par le biais du Site.
Description des Services du Site mis à la disposition des Clients et Utilisateurs
Description des Services
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Prelead SARL accorde aux Clients et Utilisateurs par les présentes un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d’accéder et d’utiliser les Services lui permettant de gérer notamment: Gestion du fichier client, gestion des équipes, enregistrement de notes et commentaires, configuration du processus de vente, argumentaires et mémorandum de vente, processus de marketing automatiques. Ce droit ne peut être concédé en sous-licence.
Sur demande du Client et à titre onéreux, Prelead SARL peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard des services et former les Administrateurs et Utilisateurs pour une optimisation de l’utilisation des Services. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email à l’adresse contact@prelead.fr pour obtenir un renseignement sur l’accès et le fonctionnement aux/des Services.
Prelead SARL se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et tout autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.
Prelead SARL s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens pour garantir l’accessibilité des Services via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement des Services ou de sécurité, Prelead SARL sera toutefois habilité à prendre des mesures affectant l’accessibilité susmentionnée.
Le Client reconnaît également que Prelead SARL ne peut pas garantir son accès à Internet et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client, de ses Utilisateurs, de son matériel ou de l’infrastructure de son système d’information.
Le Client est habilité à fournir à un/des Utilisateur(s) un accès aux Services disponible sur le Site et reconnaît et accepte être tenu responsable pour le compte du/des Utilisateur(s) pour lequel/lesquels il a autorisé l’accès aux Services. Le choix de l’étendue des droits de chaque Utilisateur(s) appartient au Client. Les erreurs ou fausses manipulations ainsi que les conséquences qui résultent de la gestion des droits d’accès des Utilisateur(s) associés au Client ne sauront en aucun cas être imputables et engager la responsabilité Prelead SARL.
Prelead SARL est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat.
Accès aux Services
Par défaut, Prelead SARL fournit au Client un Compte pour un ou plusieurs Administrateur(s). Si nécessaire, il appartient à l’Administrateur du Client de créer l’ensemble des comptes nécessaires pour tout autre Utilisateur.
L'Utilisateur(s) est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant.
Toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des codes d'accès de l'Utilisateur(s) sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L'Utilisateur(s) se doit de conserver ses codes d'accès secrets et s'interdire de les fournir, donner sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Chaque Utilisateur(s) dispose d’un accès privatif et exclusif. Par conséquent, la connexion à un compte Utilisateur(s) ne peut être réalisée qu’à partir d’un seul et unique appareil permettant l’accès à celui-ci.
D'autre part, l'Utilisateur(s) a la possibilité et se doit de s'assurer que sa déconnexion au service a bien été établie.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur(s).
Prelead SARL respecte la confidentialité des informations concernant le Client et ses Utilisateur(s). Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur(s) sont destinées exclusivement aux services de Prelead SARL. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur(s) dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur(s) peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son compte sur le site ou en écrivant à Prelead SARL.
D'autre part, PRELEAD SARL garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les " données personnelles " désignent toutes les informations concernant l’Utilisateur(s) en tant que personne physique (nom, prénom, adresse, profession, adresse e-mail, etc.) fournies volontairement lors de la création d’un compte Utilisateur(s). Ces données sont inaccessibles aux autres Utilisateur(s) ou aux autres partenaires de Prelead SARL sauf mention expresse du Client.
Lors de la signature du présent Contrat, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Le Client devra également les tenir à jour sans délais.
Le Client accepte que Prelead SARL conserve et utilise les Données d’Inscription qui ont été fournies en vue de la tenue du compte et de la facturation.
Si le Client fournit des informations fausses, incomplètes, périmées, erronées, Prelead SARL pourra de convention expresse suspendre ou résilier ses accès ainsi que ceux de ses Utilisateur(s) à tout ou une partie du Site, et cela sans délais et pour une durée indéterminée.
Formation initiale aux services du Site
Prelead SARL travaille et développe les services et fonctionnalités mises à la disposition pour usage payant du Client de façon à ce qu’Ils soient les plus intuitifs et faciles d’accès possibles.
Le Client s’engage à nommer expressément et à sa discrétion une Personne Référente. En aucun cas Prelead SARL n’échangera d’informations autres que techniques concernant la société CLIENT avec la Personne Référente. En cas de changement de Personne Référente, le Client s’engage à en informer dans les meilleurs délais Prelead SARL ainsi qu’à communiquer les coordonnées de la nouvelle Personne Référente.
Prelead SARL peut, à la demande du Client, mettre l’un de ses consultants à sa disposition pour assurer la bonne compréhension et formation individuelle de la Personne Référente ou d’un ou plusieurs Utilisateur(s) au fonctionnement des Services proposés par Prelead SARL. Le déplacement et la mise à disposition d’un consultant Prelead SARL se fait aux conditions tarifaires disponibles sur simple demande auprès de Prelead SARL.
Obligations
Obligations de Prelead SARL
Prelead SARL concède aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de tous les Services définis dans et conformément aux CGVU.
Prelead SARL s’efforcera de fournir un accès à tous les Services, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf en cas de maintenance ou évolution telle que définie à l’article 4.a. des présentes CGVU, ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article des présentes CGVU.
Les fichiers transmis sur les serveurs de Prelead demeurent la propriété du Client. A ce titre Prelead SARL s’engage à la plus stricte confidentialité et discrétion concernant les informations contenues dans les fichiers transmis par le Client et présents sur les serveurs de Prelead. En outre, Prelead SARL organise sa gestion de bases de données de façon à garantir par un stockage fiable l’intégrité des données contenues dans les fichiers appartenant au Client. Prelead SARL s’organise également de façon que les fichiers appartenant au Client ne soient accessibles d’aucune façon aux autres partenaires de Prelead SARL.
Prelead SARL s’engage à ne faire aucune utilisation commerciale des données contenues dans les fichiers appartenant au Client.
Obligations du Client et des Utilisateurs
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser l’ensemble des Services mis à disposition par Prelead conformément aux présentes CGVU et ce, jusqu’à résiliation du présent Contrat.
Afin d’utiliser l’ensemble des Services mis à disposition par Prelead, les Utilisateurs doivent avoir accès à un poste de travail avec Internet et utiliser un navigateur récent qui accepte les cookies. Tous les investissements et coûts nécessaires pour ces équipements et ainsi que la connexion des Utilisateurs à Internet sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client constitue par ses propres moyens le fichier qu’il souhaite transférer sur les serveurs de Prelead. Il est de la responsabilité du Client d’informer la CNIL comme il se doit pour toute collecte et traitement de données personnelles. Le Client se doit de respecter la législation en vigueur et d’observer les obligations légales qu’impliquent la tenue, l’exploitation commerciale et la conservation de tels fichiers.
Prelead SARL ne représente en aucun cas le Client et, à ce titre, ne véhicule pas l’image de ce dernier auprès des prospects contactés. Ces derniers ne sont contactés en aucun cas par la société Prelead SARL.
Politique tarifaire
Prix
À la suite de la demande du Client et avant la souscription, Prelead SARL s’engage à communiquer par tout moyen au choix les prix applicables pour l’utilisation de l’ensemble des Services souhaités par le Client.
Les prix peuvent varier en considération du nombre de Comptes nécessaires souhaité par le client ou le cas échéant, compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Durée
La Souscription est réalisée par abonnement pour une durée de un (1) jour ou douze (12) mois et est renouvelé automatiquement.
Paiement
Tous les Prix dus au titre des CGVU sont payables d’avance. Prelead SARL peut accepter, sans y être obligée, d’accorder au Client le bénéfice d’un paiement mensuel dans les conditions suivantes : engagement obligatoire sur un an minimum et prélèvement par carte bancaire à la commande.
Le Client effectue les paiements par prélèvement bancaire par l’intermédiaire de la solution Gocardless.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.
Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le Client devra rembourser Prelead SARL de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Prelead SARL se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
Factures
À des fins de facturation, toutes les références à des devises sont en Euros. Les autres monnaies pourront être affichées sur le Site Web mais uniquement à titre d'information. Tout paiement se rapportant au Service fait l'objet d'une facturation à échoir et n'est pas remboursable.
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par Prelead SARL et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.
Le Client s’engage à informer Prelead SARL de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Prelead, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt Prelead SARL de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
Résiliation
Le Client peut résilier la Souscription d’un compte utilisateur, que celle-ci soit journalière ou annuelle, en utilisant le compte administrateur pour supprimer ses utilisateurs.
En cas de fin de relation contractuelle totale, c’est-à-dire suppression du compte client et de la licence administrateur liée, le client doit informer Prelead SARL par tout moyen permettant d’assurer et prouver la réception de la demande de résiliation.
Toute résiliation sera effective à la fin de la durée initialement choisie : la totalité de la durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de souscription.
Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.
En cas de fin de la relation contractuelle, Prelead SARL s’engage à supprimer de toutes ses bases de données les fichiers appartenant au Client ainsi qu’à leur restitution gratuite.
Résiliation par Prelead SARL
Prelead SARL se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Prelead SARL peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. Prelead SARL se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès aux Modules pour une période n’excédant pas un (1) mois.
Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.
Modification de la politique tarifaire
Prelead SARL se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.
La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour la souscription à un nouveau Module, que les Clients soient nouveaux ou existants.
Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée.
Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.
Pour les cas de renouvellement intervenant pour une Durée pluriannuelle, les Prix resteront inchangés par rapport à la première année de Souscription.
Propriété intellectuelle
Tous les Services ainsi que tous les éléments qui les composent mis à disposition par Prelead sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Prelead SARL. Tous les textes, logos, marques, images ainsi que tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Prelead SARL.
Par conséquent et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction et/ou copie totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite Prelead SARL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et articles suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette limitation est également valable pour les documents téléchargeables.
Aucune stipulation des présentes CGVU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGVU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
Prelead SARL invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
COOKIES ET ADRESSE IP
Prelead SARL invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
A la demande des autorités judiciaires, Prelead SARL peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Loi applicable
Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 06 12 2019. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGVU.
En outre, Si l'une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre Prelead SARL et le Client sont régies par les seules dispositions des présentes CGVU.
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE PRELEAD SARL, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.